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CGV

 GEOMEDIA - Conditions Générales de Ventes

 

Conditions générales de vente (PDF)

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les licences d’utilisation de logiciel, à la vente de matériels informatiques et à la fourniture de prestations de services comme les contrats d’assistance, les formations, les audits et les installations des logiciels, par la société GEOMEDIA et ses sociétés affiliées (ci-après « GEOMEDIA ») auprès de ses clients professionnels  (ci-après le ou les « Client(s) »). 

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’une acceptation préalable et écrite de GEOMEDIA, inopposable à cette dernière, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Aussi, toute commande adressée à GEOMEDIA implique l’acceptation sans réserve  des présentes conditions générales.

Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas GEOMEDIA qui se réserve le droit d’y apporter toute modification.

GEOMEDIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

GEOMEDIA se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Le fait pour GEOMEDIA ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 2 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leurs suites, sera exclusivement régie par le droit français.

Tous les documents échangés doivent être en français. En cas de difficulté d’interprétation d’un document entre sa version française et toute autre version, sa version française prévaudra.

EN CAS DE LITIGE, TOUT DIFFEREND AYANT TRAIT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, AINSI QU’AUX COMMANDES ET CONTRATS QU’ELLES REGISSENT ET DE LEURS SUITES, SERA DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE GEOMEDIA, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 3 : OFFRE OU DEVIS

Sauf stipulation contraire, les offres et devis émanant de GEOMEDIA sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission. Au-delà, des modifications des conditions de fourniture des produits et/ou prestations de services pourront être appliquées, en ce compris leur prix, donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle offre ou devis.

Les offres ou devis émis par GEOMEDIA sont établis sur les seules informations qui lui sont transmises par le Client, dont il est seul responsable de la véracité et de la complétude. Toute modification des paramètres ayant servi de base aux offres peut donner lieu, dans un sens ou dans un autre, à une modification desdites offres.

Le fait pour le Client, de passer commande à GEOMEDIA sur la base d’une offre, vaut validation par le Client des paramètres ayant servi à la bâtir.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Les commandes doivent être notifiées à GEOMEDIA par :

  • courrier, ou
  • messagerie électronique,

Les commandes doivent comporter la désignation exacte des spécifications et quantités des produits et prestations de services demandés, ou faire expressément référence à l’offre correspondante de GEOMEDIA.

Les contrats de prestations de services liés aux logiciels ne sont valables qu’après confirmation écrite par GEOMEDIA des commandes correspondantes et qu’après paiement par le Client des sommes dues à la commande. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par GEOMEDIA à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de sa communication. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit de GEOMEDIA.

ARTICLE 5 : PRIX

Les produits et prestations de services sont fournis au prix indiqué dans l’offre ou le devis adressé au Client, ou, le cas échéant, dans l’accusé de réception de commande.

Les prix de GEOMEDIA sont exprimés Hors Taxes et en EUROS, départ des locaux de GEOMEDIA. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

ARTICLE 6 : PAIEMENT – MODALITÉS

Les factures émises par GEOMEDIA sont établies pour paiement comptant sans escompte.

Les factures sont payables à trente (30) jours de leur date d’émission. Pour autant, GEOMEDIA pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par GEOMEDIA et/ou pour tout autre motif de nature similaire.

GEOMEDIA se réserve notamment le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours à chaque Client, de réduire l’encours du Client et, le cas échéant, de supprimer les délais de paiement précédemment accordés ou d’exiger des garanties particulières.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de GEOMEDIA, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

La remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.

Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement par traite acceptée, le Client est tenu de retourner l’acceptation dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, le Client est tenu d’effectuer le règlement dès réception de la facture. En tout état de cause, aucune autre livraison ne pourra intervenir tant que la traite ou le chèque n’aura pas été reçu par GEOMEDIA.

Les échéances de paiement ne peuvent pas être retardées ni compensées sous aucun prétexte, même litigieux, sous peine notamment de suspension par GEOMEDIA de toutes commandes en cours. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre GEOMEDIA pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.

ARTICLE 7 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-6 du Code de Commerce.

En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client que GEOMEDIA les a portées à son débit.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à GEOMEDIA et sans mise en demeure préalable, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de GEOMEDIA

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, GEOMEDIA pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. GEOMEDIA conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Les frais de toute nature liés à la reprise des matériels vendus seront à la charge du Client.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

A ce titre, GEOMEDIA se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 100 EUROS, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement avancés par GEOMEDIA devaient dépasser ce montant, celle-ci est en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs.

Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les quinze (15) jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT, ET CE MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAI DE PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GEOMEDIA, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, GEOMEDIA pourra notamment revendiquer les logiciels non payés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les logiciels impayés, à première demande de GEOMEDIA. GEOMEDIA conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 8 précédent, les produits (logiciels) sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 10 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 10 : DÉLIVRANCE ET LIVRAISON

Sauf accord contraire, GEOMEDIA est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les logiciels sont livrés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.

Sauf demande particulière du Client, toute expédition est effectuée par transport rapide. Les frais de transport sont à la charge du Client.

Le Client peut toutefois librement choisir de retirer lui-même les logiciels et matériels à ses frais, risques et périls. Il doit alors en informer GEOMEDIA lors de la prise de commande. Les logiciels et matériels seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition du Client dans les locaux de GEOMEDIA. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.

Certains documents d’éditeurs de logiciels existent seulement en anglais. GEOMEDIA se tient à la disposition du Client pour le cas échéant l’assister en cas de difficulté, sans que cela ne constitue un engagement de sa part et sans que le Client ne puisse lui reprocher un quelconque défaut au titre de l’assistance proposée.

ARTICLE 11 : DÉLAIS DE LIVRAISON OU D’EXÉCUTION

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif en fonction des éléments connus par GEOMEDIA au jour de l’offre ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de celle des logiciels, des matériels et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Aussi, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à un versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.

En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers GEOMEDIA notamment en matière de paiement, ou si GEOMEDIA n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison des produits ou à l’exécution de ses prestations.

ARTICLE 12 : CONFORMITÉ – RÉCEPTION

La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur.

En cas de transport organisé par GEOMEDIA des logiciels et matériels, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à GEOMEDIA, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des produits.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de GEOMEDIA ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par GEOMEDIA du fait du non-respect de cette procédure.

Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les produits.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

ARTICLE 13 : RETOURS – REPRISES

Aucun retour de logiciels et matériels ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de GEOMEDIA. Dans le cas d’une telle autorisation, GEOMEDIA enverra au Client une autorisation de retour valable quinze (15) jours.

Les produits devront alors être retournés dans les quinze (15) jours à compter de l’autorisation. En tout état de cause, le Client ou son mandataire doit prévoir un emballage suffisant pour supporter les risques du transport.

Tout produit retourné sans cet accord préalable, ou après expiration du délai de quinze (15) jours, sera systématiquement refusé.

Les frais de retour ne seront mis à la charge de GEOMEDIA qu’en cas de constatation par cette dernière ou son mandataire d’un manquant ou d’un vice sous garantie.

ARTICLE 14 : ASSURANCES

GEOMEDIA est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

En contrepartie de cette transparence, le Client s’engage à abandonner tout recours à l’encontre de GEOMEDIA au-delà des garanties de cette police.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Seront considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de GEOMEDIA, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les restrictions des importations ou exportations, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les accidents affectant la production et le stockage de GEOMEDIA, les blocages  et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de GEOMEDIA.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : REPRODUCTION

GEOMEDIA et le Client s’obligent mutuellement à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à GEOMEDIA ou au Client, effectuée sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, est illicite et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup de la législation en vigueur dans ce domaine.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée, la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents techniques (descriptifs, plans, etc.), de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, remis par GEOMEDIA au Client, ou par le Client à GEOMEDIA, avant et après la commande, sont et restent la propriété de son émetteur. Chacune des parties s’engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés et sous-traitants, le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de l’autre partie, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre de la commande. Ils seront restitués sans délai, à première demande à son émetteur.

Le Client et GEOMEDIA s’engagent personnellement, et pour les personnes dont ils répondent, qu’elles fassent partie ou non de leur personnel ou de celui de leurs sous-traitants éventuels, à ne révéler à quiconque les informations qu’ils pourront recevoir ou recueillir de l’autre partie à l’occasion des commandes passées à GEOMEDIA.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la cessation de la relation commerciale entre GEOMEDIA et le Client, objet des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 18 : SAUVEGARDE DES DONNÉES

Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de ses données autant que nécessaire.

Le Client s’engage à ne confier au personnel de GEOMEDIA que des copies de ses documents et fichiers, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de GEOMEDIA en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre risque qui pourrait être encouru de ce fait.

ARTICLE 19 : CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX LICENCES D’UTILISATION DE LOGICIEL

19.1 Objet et périmètre de la licence

Au titre des licences d’utilisation, GEOMEDIA concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible sur des logiciels dont GEOMEDIA est soit éditeur, soit sur lesquels il dispose de droits l’autorisant à concéder de telles licences d’utilisation.

Le Client ne bénéficie du seul fait de la licence d’aucun droit à la fourniture de prestations annexes, telles que des prestations d’assistance et/ou de maintenance, et notamment de la mise à disposition de nouvelles versions du logiciel.

Quelle que soit sa durée, la licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, en ce compris ses documentations, qui demeure la propriété entière et exclusive de GEOMEDIA ou de ses partenaires.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de GEOMEDIA ou de ses partenaires, qu’ils s’agissent de droits moraux ou patrimoniaux.

Le Client s’interdit de mettre le logiciel et ses documentations à la disposition de tiers, directement ou indirectement, en dehors des cas ayant fait l’objet d’une autorisation écrite préalable de GEOMEDIA.

La licence permet au Client une utilisation du logiciel conforme à sa destination et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute utilisation par toute autre personne physique ou morale.

Le périmètre d’utilisation de la licence – nombre de postes et d’utilisateurs – est déterminé au sein de l’offre ou de devis.

Au titre du droit d’utilisation concédé par la licence d’utilisation, le Client peut reproduire, de façon permanente ou provisoire, le logiciel aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du logiciel.

Le Client peut en outre effectuer une copie de sauvegarde du logiciel, sauf si ladite copie est fournie par GEOMEDIA. Le Client dispose en tout état de cause sur la copie des mêmes droits et obligations que sur l’exemplaire du logiciel concédé en licence.

En dehors des droits concédés au présent article, le Client s’interdit notamment de :

  • céder, échanger, transmettre ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un droit d’utilisation sur le logiciel ;
  • reproduire, représenter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du logiciel ;
  • distribuer, de quelque façon que ce soit, le logiciel ;
  • modifier le logiciel et/ou fusionner tout ou partie du logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
  • traduire, adapter, arranger, compiler, décompiler le logiciel.

Le Client ne saurait en outre prétendre, par le simple effet de la licence, accéder aux codes sources du logiciel.

Il est précisé que le logiciel est original dans toutes ses composantes, seules ou associées, et notamment les algorithmes, les interfaces, les fonctionnalités, les dessins d’écrans, marques et autres signes distinctifs ainsi que ses documentations.

19.2 Durée de la licence

La licence est consentie pour la durée définie au sein de l’offre ou de devis.

La licence peut être consentie soit pour une durée dite « perpétuelle », une telle licence étant assimilée juridiquement à une vente d’un exemplaire du logiciel remis au Client, soit en mode locatif pour une durée déterminée telle que stipulée au sein de l’offre ou de devis.

Les licences d’utilisation de logiciels dont GEOMEDIA n’est pas l’éditeur sont uniquement consenties en mode locatif.

Dans l’hypothèse de licences consenties en mode locatif, toute tacite reconduction de la licence est exclue à l’issue de la durée initiale. La licence prend donc fin sauf renouvellement de convention expresse écrite des parties pour une durée déterminée, définie au moment du renouvellement.

GEOMEDIA se réserve le droit de mettre un terme de plein droit à la licence de façon anticipée, avec effet immédiat, par simple notification écrite au Client, en cas de non respect par le Client de ses obligations au titre des présentes, et sans préjudice de son droit de réclamer l’allocation de dommages et intérêts.

La licence consentie en mode locatif sur un logiciel dont GEOMEDIA n’est pas l’éditeur prend en outre automatiquement fin en cas de cessation du droit de consentir des licences dont dispose GEOMEDIA sur ledit logiciel indépendante de sa volonté, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Dans une telle hypothèse, GEOMEDIA s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher avec lui les éventuelles solutions alternatives à sa disposition.

En cas de cessation de la licence, et quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage sans délai à :

  • cesser toute utilisation du logiciel,
  • restituer l’ensemble des éléments constitutifs du logiciel à GEOMEDIA, y compris les éventuelles copies ;
  • restituer à GEOMEDIA tout document et/ou information relatif au logiciel.

19.3 Prix de la licence

Les licences d’utilisation sont consenties selon le tarif de GEOMEDIA en vigueur à la date de l’offre ou de devis.

19.3.1 Licence perpétuelle

Le prix de la licence est fixé à une somme forfaitaire définitive, la facture de GEOMEDIA étant émise au plus tard à la date de remise du logiciel.

19.3.2 Licence en mode locatif

La licence en mode locatif fait l’objet de la facturation d’une redevance forfaitaire, payable à la commande.

En cas de renouvellement dans les conditions définies ci-avant, la redevance forfaitaire est fixée selon le tarif de GEOMEDIA en vigueur à la date du renouvellement, qui aura été préalablement communiqué au Client.

19.4 Remise du logiciel

Selon la durée de la licence, licence « perpétuelle » ou en mode locatif, l’accès au logiciel se fait soit par la remise au Client d’une clé de produit, soit par la remise au Client de codes de connexion.

Les connections au logiciel par les membres du personnel du Client seront réalisées sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage à ne pas transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les codes en cause.

19.5 Garantie et responsabilité

Le Client reconnaît avoir été informé, au plus tard au moment de sa commande, des spécifications techniques du logiciel ainsi que de la configuration matérielle et logicielle requise aux fins de pouvoir installer et utiliser le logiciel.

Le Client est par conséquent seul responsable de l’ensemble de ses outils informatiques, de sa connexion internet et de leur compatibilité avec le logiciel.

GEOMEDIA garantit exclusivement la conformité du logiciel à ses spécifications techniques telles que décrites au sein de l’offre ou de devis.

La garantie ci-dessus cesse de plein droit si le logiciel a été modifié par le Client, ainsi qu’en cas d’utilisation du logiciel par le Client non conforme aux modalités et conditions définies au sein de l’offre ou de devis.

En revanche, GEOMEDIA ne garantit pas le Client de l’absence de tout dysfonctionnement ou bogue du logiciel, ni ne s’engage sur des objectifs de performance du logiciel en terme de temps de réponse et de qualité de la solution.

Dès lors, GEOMEDIA ne saurait assumer une quelconque responsabilité, en dehors de la garantie de conformité ci-avant, et notamment en matière d’adéquation du logiciel aux besoins du Client qui relève de la seule appréciation de celui-ci.

Le Client est en outre seul responsable de l’utilisation qu’il fait du logiciel.

Par conséquent, GEOMEDIA ne saurait d’aucune manière et en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices subis par le Client et/ou tout tiers du fait de l’utilisation du logiciel. GEOMEDIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, du fait de l’utilisation du logiciel.

Le Client s’engage également à respecter l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et administratives en vigueur nécessaires à son activité et à l’utilisation du logiciel, et notamment celles relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques qui seraient gérées grâce au logiciel.

Le Client s’engage par conséquent :

  • à laisser GEOMEDIA étranger à toutes poursuites, revendications, jugements, actions, condamnations ou frais occasionnés par son utilisation du logiciel ;
  • à garantir GEOMEDIA contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui du fait de son utilisation du logiciel.

ARTICLE 20 : CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES LIES A LA FORMATION

20.1 Modalités de règlement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de facture, au comptant et sans escompte à l’ordre de GEOMEDIA.

GEOMEDIA est un centre de formation continue agréé 53290408729 auprès du Préfet de la Région Bretagne et assujetti à l’application de la TVA.

En cas de règlement par un organisme tiers dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client aura retourné, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à GEOMEDIA.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la différence sera directement facturée avant le début de la formation par GEOMEDIA au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à GEOMEDIA au plus tard trois (3) jours ouvrables (72 heures) avant le démarrage de la formation, GEOMEDIA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité (100%) des frais de formation au Client. En tout état de cause, ses modalités de prise en charge devront avoir été formalisées et validées avant le démarrage de la formation.

20.2 Annulation, absence ou interruption d’une formation

En cas d’annulation de la formation par le Client, et en dehors des cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises, GEOMEDIA se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • Si l’annulation intervient plus de quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • Si l’annulation intervient entre quinze (15) jours et sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
  • Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par GEOMEDIA. Le Client s’engage à régler les sommes à GEOMEDIA en cas d’absence, d’interruption ou d’annulation.

20.3 Horaires et accueil

Pour les formations qui se déroulent en région et (ou) dans les sociétés, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept (7)heures.

Horaire indicative de référence :

  • 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

20.4 Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à GEOMEDIA ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

Pour les formations inter-entreprises (formations collectives), dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant, inférieur ou égale à quatre (4) personnes, GEOMEDIA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités.

20.5 Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par GEOMEDIA au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à GEOMEDIA par courrier postal ou mail. Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre GEOMEDIA ou  à l’organisme tiers ou le Client. A l’issue de la formation, GEOMEDIA remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un organisme tiers, GEOMEDIA fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

20.6 Fourniture des ordinateurs pour la formation intra-entreprise

Des ordinateurs peuvent être proposés aux stagiaires. Ce service en option dans les devis fait l’objet d’une facturation de location pendant toute la durée de la formation sur la base d’un poste par stagiaire. Dans le cas de la mise à disposition des ordinateurs par le Client, ce dernier s’assure de la conformité et « du prêt à l’emploi » des postes de travail pour les stagiaires. GEOMEDIA ne peut être tenu responsable en cas de disfonctionnement ou de non-conformité de la version du produit logiciel installé sur les postes des stagiaires. GEOMEDIA se réserve le droit d’annuler la formation en cas de dysfonctionnements des postes des stagiaires mis à disposition par le Client.

20.7 Salle de formation pour la formation intra-entreprise

Le Client s’engage à accueillir les formations dans des locaux adaptés pour le bon déroulement pédagogique de la formation, exemple salle de formation ou de réunion.

Le Client s’assure que les locaux sont adaptés et accessibles aux stagiaires avec une surface suffisante, des alimentations électriques, connexion internet et un câblage réseaux dans le cas de l’utilisation d’une clé logicielle serveur (clé réseaux).

20.8 Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, GEOMEDIA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses stagiaires. GEOMEDIA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à GEOMEDIA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GEOMEDIA.

20.9 Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par GEOMEDIA pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GEOMEDIA. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

20.10 Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Les prestations de formation ne sauraient être assimilées aux prestations le cas échéant fournies par GEOMEDIA dans le cadre du contrat de services support conclu avec le Client.

20.11 Confidentialité et communication

GEOMEDIA, le Client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par GEOMEDIA au Client. GEOMEDIA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes tiers, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par GEOMEDIA comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise GEOMEDIA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 21 : CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

21.1 Objet du contrat

21.1.1 Le contrat de prestations de services conclu entre GEOMEDIA et le Client (ci-après le « Contrat ») comprend :

  • la ou les mise(s) à jour des logiciels édités par GEOMEDIA, et le cas échéant, en fonction des options souscrites par le Client :
  • l’assistance technique dédiée aux logiciels édités par GEOMEDIA,
  • la fourniture de services annexes tels que définis au devis.

S’agissant des logiciels dont GEOMEDIA n’est pas l’éditeur, les prestations de mise à jour et/ou d’assistance technique sont directement fournies par l’éditeur du logiciel concerné. GEOMEDIA ne saurait dès lors être tenue responsable des éventuels retards et/ou dysfonctionnements dans l’exécution de ses obligations par l’éditeur tiers, ou tout autre prestataire qu’il se serait substitué.

Le Contrat est régi exclusivement par les documents suivants, étant précisé qu’en cas de contradiction, ils prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés :

  • le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » du Client,
  • les présentes conditions générales,

à l’exclusion expresse de tout autre document non signé par les deux parties.

21.1.2 Dans l’hypothèse où le Client aurait conclu avec GEOMEDIA une licence en mode locatif, la redevance forfaitaire inclut systématiquement les prestations de mise(s) à jour du logiciel objet de la licence, telles que définies ci-après.

Le Client peut naturellement bénéficier des prestations d’assistance technique et des autres services annexes en fonction des options souscrites. Ces prestations seront facturées en sus de la redevance forfaitaire.

21.2 Moyen d’application

Les mises à jour des logiciels (versions .exe) sont disponibles par téléchargement dans l’espace privé du Client sur notre site internet (www.geo-media.com).

Les demandes d’assistance technique se font soit par téléphone au +33 (0)2 98 46 92 33, soit par e-mail à l’adresse suivante support@geo-media.com.

Le traitement de la ou des demande(s) du Client par GEOMEDIA se fait soit par téléphone au +33 (0)2 98 46 92 33, soit par e-mail à l’adresse suivante support@geo-media.com, soit par prise en main à distance de l’ordinateur du Client, sous réserve d’une connexion Internet.

L’assistance par téléphone est accessible les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8H00 à 12h30 et de 14h00 à 18H00 (17H00 le vendredi).

21.3 Tarification

Les prestations objet du Contrat sont fournies selon le tarif de GEOMEDIA en vigueur à la date du devis.

Le devis précise le nombre de licences, la durée du Contrat et le montant Hors Taxe applicable à la fourniture des prestations objet du Contrat. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à GEOMEDIA ont valeur contractuelle.

La fourniture des prestations objet du Contrat fait l’objet de la facturation d’une redevance forfaitaire, payable à la commande.

En cas de renouvellement dans les conditions définies ci-après, la redevance forfaitaire est fixée selon le tarif de GEOMEDIA en vigueur à la date du renouvellement, qui aura été préalablement communiqué au Client.

21.4 Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date de réception par GEOMEDIA du devis et est conclu pour une durée déterminée initiale telle que stipulée au sein du devis.

Le Contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction à chaque date anniversaire pour une durée déterminée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trente (30) jours au moins avant le terme.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de cessation de la licence d’utilisation, quelle qu’en soit la raison, du ou des logiciel(s) sur le(s)quel(s) portent les prestations objet du Contrat, étant précisé que toute année contractuelle commencée est due.

21.5 Résiliation du Contrat

GEOMEDIA se réserve le droit de mettre un terme de plein droit au Contrat de façon anticipée, avec effet immédiat, par simple notification écrite au Client, en cas de non respect par le Client de ses obligations au titre des présentes, et sans préjudice de son droit de réclamer l’allocation de dommages et intérêts.

21.6 Mise à jour des logiciels

On entend par mise à jour, toutes les évolutions du logiciel édité par GEOMEDIA pour lequel le Client dispose d’un droit d’utilisation par GEOMEDIA. En l’absence de Contrat, le Client ne peut prétendre à disposer des mises à jour des logiciels.

Seule la version du logiciel en vigueur « N », soit la version la plus récente, peut bénéficier des différentes mises à jour (patch ou correctif).

21.7 Assistance technique

Les opérations d’assistance techniques réalisées par GEOMEDIA s’exercent sur les logiciels édités par GEOMEDIA.

En l’absence de Contrat, le Client ne peut pas prétendre disposer d’une assistance technique.

L’assistance technique porte exclusivement sur des problèmes liés à un dysfonctionnement (bugs) des logiciels édités par GEOMEDIA, à l’exclusion de :

  • tout dysfonctionnement affectant les logiciels édités par des tiers, qu’ils soient ou non l’objet d’une licence d’utilisation consentie par GEOMEDIA ;
  • tout dysfonctionnement affectant les logiciels édités par GEOMEDIA et directement lié à un dysfonctionnement de logiciels édités par des tiers.

Seules les versions du logiciel en vigueur « N » et la précédente version N-1 peuvent bénéficier de cette assistance technique.

Aux fins de bénéficier de l’assistance technique, le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une version d’AutoCAD compatible avec la version en vigueur des logiciels GEOMEDIA.

21.8 Prestations exclues du Contrat

Sont notamment exclues du Contrat les prestations portant sur :

  • les anciennes versions des logiciels édités par GEOMEDIA à partir de N-2.
  • les anciennes versions de Windows qui ne sont plus supportées par Microsoft.
  • les versions d’AutoCAD qui ne sont pas supportées avec votre version de Windows.
  • les versions d’AutoCAD pour MAC (Apple).
  • les anciennes versions d’AutoCAD qui ne sont pas supportées par Autodesk.
  • les logiciels installés sur le poste de travail qui n’ont pas fait l’objet de licences consenties par GEOMEDIA.
  • les périphériques informatiques associés : clavier, souris, écran, traceur et imprimantes.
  • les connexions réseau et l’accès à internet du poste de travail.
  • la perte, le vol ou la casse de la clef COVADIS (dongle).
  • la correction des dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte du logiciel par le Client ou par des modifications apportées par le Client au logiciel, sans l'autorisation de GEOMEDIA.
  • la reconstitution des fichiers de données en cas de destruction accidentelle.
  • les sauvegardes de fichiers et saisies d'exploitations.
  • les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes au logiciel demandés par le Client.
  • les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes à l'évolution de la réglementation ou à des modifications intervenues sur la configuration matérielle.
  • les prestations liées au non-respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée au logiciel.
  • les prestations de formation, d'installation, de conseil qui sont éventuellement proposées par GEOMEDIA au titre d’autres contrats.
  • tout déplacement ou intervention sur le site du Client.

Ces prestations pourront faire l’objet de l’émission d’un devis que le Client sera libre d’accepter ou de refuser, et feront l'objet d'une facturation complémentaire à la redevance forfaitaire annuelle.

21.9 Responsabilité

GEOMEDIA apporte tous ses efforts et soins afin de trouver l’origine des pannes dans les meilleurs délais, cependant GEOMEDIA ne peut être tenue pour responsable des conséquences liées à ses délais de réponse.

GEOMEDIA ne s’engage pas sur la correction du dysfonctionnement et/ou la fourniture d’une solution de contournement. GEOMEDIA est seulement débiteur d’une obligation d’assistance et de conseil au titre du Contrat.

GEOMEDIA n’est en tout état de cause tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre du Contrat.

Il appartient par ailleurs au seul Client de :

  1. s’assurer que les utilisateurs des logiciels GEOMEDIA sont formés et qu’ils maitrisent la version du logiciel utilisée ;
  2. s’assurer qu’il dispose d’une version d’AutoCAD compatible avec la version en vigueur des logiciels GEOMEDIA ;
  3. s’assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec le logiciel ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le logiciel ;
  4. d'installer l'exemplaire du logiciel sur le matériel prévu, d'établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre des méthodes d'exploitation appropriées ;
  5. d'établir s'il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d'une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l'utilisation du logiciel.

GEOMEDIA n'est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant en résulter.

Est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

GEOMEDIA ne pourra en aucun cas supporter les conséquences directes ou indirectes du préjudice subi par le Client (perte de productivité), quelle que soit l’origine de la panne, et la durée d’immobilisation du logiciel et (ou) des matériels.

En tout état de cause, si la responsabilité de GEOMEDIA était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute causes confondues et pour la durée totale du Contrat, à la redevance annuelle hors taxes payée par le Client à GEOMEDIA pour l'année au cours de laquelle la responsabilité de GEOMEDIA est engagée.

ARTICLE 22 : DISPOSITIONS RGPD

GEOMEDIA a défini une politique de confidentialité et de protection des données personnelles précisant les moyens et les finalités de traitement des données en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Cette politique est consultable directement sur notre site internet.

Dans le cadre des activités de maintenance applicative de nos solutions (maintenance corrective / évolutive / règlementaire et adaptation aux nouvelles technologie) ainsi que de la formation sur nos solutions et leur fourniture ou mise en œuvre, GEOMEDIA agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et sur les seules instructions des clients, lesquels agissent en qualité de responsables de traitement. Les conditions d’exécution des traitements réalisés dans le cadre de ces activités sont décrites dans les annexes du contrat signé avec le client

Le Client est seul responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel qui seraient gérées grâce au logiciel objet d’une licence d’utilisation consentie par GEOMEDIA.

S’agissant des données à caractère personnel du Client collectées et traitées par GEOMEDIA, cette dernière veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des personnes physiques salariés/dirigeants du Client, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en France et au sein de l’Union européenne.

Il appartient au Client d’informer chacune des personnes physiques concernée au sein de son entreprise du contenu de la présente clause, et en particulier des droits dont elle dispose sur ses données à caractère personnel.

GEOMEDIA ne traite ou n’utilise les données à caractère personnel des personnes physiques salariés/dirigeants du Client que dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre GEOMEDIA et le Client : émission des offres ou devis, exécution des commandes et contrats, émission des factures etc.

Les données à caractère personnel des personnes physiques salariés/dirigeants du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire au titre de la gestion de la relation commerciale entre GEOMEDIA et le Client, et pendant une durée de trois (3) ans à son issue à des fins de prospection commerciale, à condition que la sollicitation soit envoyée sur une adresse électronique professionnelle et que son objet soit en rapport avec la profession de la personne physique concernée.

Ces durées de conservation peuvent connaître des exceptions si :

  • la personne physique concernée exerce son droit de suppression de ses données à caractère personnel, dans les conditions décrites ci-après ;
  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant la durée de conservation, GEOMEDIA met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données à caractère personnel des personnes physiques salariés/dirigeants du Client sont destinées exclusivement aux services habilités de GEOMEDIA et, le cas échéant, à ses partenaires et sous-traitants.

Le Délégué à la Protection des Données de GEOMEDIA (DPO) peut être contacté par mail à l’adresse dpo@geodesial.fr.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), la personne physique concernée chez le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d'un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement.

Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.

La personne physique concernée dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Outre la présente clause, GEOMEDIA a mis en place une politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible directement depuis son site internet dans les rubriques concernées.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des termes et détails de la politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles de GEOMEDIA.

Immeuble "La Vigie"
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